Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 50 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
II. 1. - (Alinéa modificateur).
II. 2. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références aux articles L. 344-1 à L. 344-3 du même code sont remplacées par les références aux articles L. 342-1 à L. 342-3 de ce code.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que son activité en gestion de patrimoine est bien garantie par le contrat souscrit auprès de la compagnie Y Iard ainsi qu'il résulte de l'article 1.3.1 des conditions particulières, dès lors que cette activité constitue une opération de banque connexe au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier et qu'étant réalisée dans le cadre d'un démarchage, elle s'apparente à un démarchage bancaire garanti par le contrat, selon l'article 50 de la loi du 1 er août 2003 visé par les conditions particulières ;
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[…] — que les articles 50 et suivants et 80 de la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 étaient applicables le 8 juin 2004, ce dont il résulte qu'à cette date elle était en droit de faire régulariser un avenant au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des courtiers,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23.577, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; […]
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Il est rendu au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du CMF ; la société Valeurs & conseils a mal conseillé un client, cela peut arriver, et sa responsabilité est ainsi engagée, ce qui explique le visa de l'article 1134 qui vise le contrat à l'origine de la responsabilité. […] #8217;article 1134 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ;
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