Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 80 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
II. - Paragraphe modificateur.
III. 1 Paragraphe modificateur.
2. L'assureur est également tenu des obligations prévues à l'article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la présente loi, lors de la première reconduction des contrats consécutive à l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les I, II et III s'appliquent aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d'un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d'un contrat en cours.
Toute autre garantie, dès lors qu'il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux I et II.
Toute garantie ne relevant d'aucun des deux alinéas précédents est déclenchée par la réclamation. Sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les I et II sont applicables.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 7
Décisions • 124
[…] La loi de sécurité financière du 1 er août 2003, prévoyant dans son article 80-II, la possibilité selon le choix des parties, de déclencher la garantie soit par le fait dommageable, soit par la réclamation, est postérieure à l'assignation délivrée à monsieur Z .
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[…] La SA GAN Incendie Accidents soutient que la clause réclamation de l'article 12 OE 2 de la police d'assurance souscrite par la société RAVAL Diffusion n'est pas nulle, la jurisprudence du 19 décembre 1990 n'ayant plus lieu d'être depuis la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière qui prévoit notamment en son article 80 la garantie de l'assureur déclenchée par la réclamation.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 25 avril 2019, n° 16/04127
[…] Il ressort des dispositions de l'article 80 de la loi du 1 er août 2003 que la garantie, selon le choix des parties, est déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. […]
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On se souviendra que l'article 80 de la Loi de Sécurité Financière (LSF) du 1er août 2003 a fait couler beaucoup d'encre et notamment son I., introduisant dans le Code des assurances l'article L. 124-1-1, définissant le sinistre comme « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait […]
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