Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 81 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
B. - Les dispositions de l'article L. 421-9 du code des assurances dans sa rédaction issue de la présente loi s'appliquent aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance qui subissent les conséquences de la défaillance des entreprises d'assurance dont le retrait d'agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la présente loi ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour les défaillances encore en cours à la date de la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 2
Le décret portant application des articles 81 et 82 de la loi du 1er août 2003 et relatif au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a été publié au Journal officiel le 24 février 2004.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — que l'article 81 de la loi du 1 er août 2003 ne vise que l'application des dispositions de l'article L 421-9 du Code des assurances, lequel ne concerne pas les modalités de déclaration de créance ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Liquidation judiciaire·
- Déclaration de créance·
- Assurances obligatoires·
- Mandataire ad hoc·
- Forclusion·
- Garantie·
- Avoué·
- Fond·
- Entreprise d'assurances
[…] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES 'FGAO', (Article L 421-1 du Code des Assurances) anciennement dénommé Fonds de Garantie contre les accidents de circulation et de chasse en vertu de la loi n° 2003-706 du 01.08.2003 de sécurité financière, en son article 81 dont le siège social est sis 64, XXX pris en la personne de son représentant légal élisant domicile en ses bureaux sis XXX XXX
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Assurances obligatoires·
- Véhicule·
- Bicyclette·
- Vélo·
- Dommage·
- Implication·
- Voiture·
- Dégât·
- Personnes
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2007, n° 04/21664
[…] FONDS DE GARANTIE DES D OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO( Article L 421-1 du Code des D , venant aux droits du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en vertu de la loi n ° 2003-706 du 01.08.2003 de sécurité financière, en son article 81, dont le siège social est 64 , XXX, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation sise XXX XXX
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Implication·
- Préjudice esthétique·
- Préjudice d'agrement·
- Remorquage·
- Véhicule utilitaire·
- Indemnisation·
- Garantie·
- Logo·
- Sociétés