Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 82 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 16 octobre 2007, n° 06/07024
[…] Vu l'acte en date des 24 et 25 avril 2006 par lequel Monsieur B Z a fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en vue de le voir condamné à indemniser ses préjudices au visa de l'article 82 de la loi du 1 er août 2003, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;
Lire la suite…- Assurances obligatoires·
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Le décret portant application des articles 81 et 82 de la loi du 1er août 2003 et relatif au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a été publié au Journal officiel le 24 février 2004.
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