Article 83 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant à faire prévaloir le mécanisme instauré par l'article 83 de la loi du 1er août 2003 transposant la directive n° 2000/26/CE sur l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale sans rechercher, comme il lui était demandé, si le considérant 13 de la directive qui prévoit que « Ce recours à un représentant chargé du règlement des sinistres dans l'Etat membre où réside la personne lésée n'influe en aucune manière sur le droit matériel applicable dans chaque cas d'espèce, […]

[…] L'article 83 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière a transposé en droit interne la directive 2000/26/CE du Parlement et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil, dite IVe directive relative à l'assurance automobile à laquelle s'ajoute la Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.