Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 87 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi.
Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu que, selon l'article L. 311-9-1 du Code de la consommation, issu de l'article 87 de la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, s'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
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[…] Que les courriers suivants sont un peu plus explicites mais ne respectent pas les nouvelles dispositions de l'article L 311-9 alinéa 3 prescrites par l'article 87 de la loi du 1 er août 2003 prévoyant que 'L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 20 mai 2014, n° 12/05725
[…] La société BNP Paribas personal finance n'établit pas en revanche qu'elle a adressé à M. X l'état mensuel prescrit par les dispositions de l'article L.311-9-1 du code de la consommation, issues de l'article 87 de la loi n°2003-706 du 1 er août 2003.
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