Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 102 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 26 janvier 2006, 288461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, après avoir introduit par son article 102, au sein du code de commerce, une section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII de ce code intitulée « De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes », en a défini le contenu par son article 104, […]
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