Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 115 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
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Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.
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