Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 117 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
Commentaires • 4
1. [Brèves] Les procédures de contrôle interne dans les sociétés : les recommandations de l'Afep et du MedefAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
M. Alain Fouché, du group UMP, de la circonsciption: Vienne · Questions parlementaires · 3 juin 2004
Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le champ d'application de l'article 117 de la loi n° 2003-706 sur la sécurité financière du 1er août 2003.
Lire la suite…M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 20 avril 2004
Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application et les incidences de l'article 117 de la loi sur la sécurité financière. […]
Lire la suite…Décision • 0
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