Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 123 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bobe Jacques · Questions parlementaires · 10 mars 2003
Les dispositions des articles 612-4 et 612-5 du code de commerce prévoyant, pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et pour les associations percevant plus de 150 000 euros de subventions, la présentation, le cas échéant par le commissaire aux comptes, d'un rapport spécifique faisant état de l'ensemble des conventions passées avec un administrateur ou un mandataire social devant l'assemblée générale de l'association, ont été modifiées. […] L'article 123, alinéa 5, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière prévoit un allégement du dispositif en retirant de l'obligation de présentation les conventions courantes, […]
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Les dispositions des articles 612-4 et 612-5 du code de commerce prévoyant - pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et pour les associations percevant plus de 150 000 euros de subventions - la présentation, le cas échéant, par le commissaire aux comptes d'un rapport spécifique faisant état de l'ensemble des conventions passées avec un administrateur ou un mandataire social devant l'assemblée générale de l'association, viennent d'être modifiées. […] L'article 123, alinéa 5, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière prévoit un allègement du dispositif en retirant de l'obligation de présentation les conventions courantes, […]
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