Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Article 136 de la Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 2 août 2003
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.
II. - Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Au regard des textes applicables s'agissant de la démarche de certification de ses comptes, notamment les articles 135 et 136 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, le CNC, établissement public administratif, n'entre pas dans le champ (dit de révision légale) des établissements tenus de désigner un commissaire aux comptes. Le législateur a en effet limité le champ de la révision légale aux organismes publics non soumis aux règles de la comptabilité publique, ce qui constitue une extension par rapport au régime antérieur.
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