Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

Confirmation — 

[…] — que son activité en gestion de patrimoine est bien garantie par le contrat souscrit auprès de la compagnie Y Iard ainsi qu'il résulte de l'article 1.3.1 des conditions particulières, dès lors que cette activité constitue une opération de banque connexe au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier et qu'étant réalisée dans le cadre d'un démarchage, elle s'apparente à un démarchage bancaire garanti par le contrat, selon l'article 50 de la loi du 1 er août 2003 visé par les conditions particulières ;

Infirmation — 

[…] La loi de sécurité financière du 1 er août 2003, prévoyant dans son article 80-II, la possibilité selon le choix des parties, de déclencher la garantie soit par le fait dommageable, soit par la réclamation, est postérieure à l'assignation délivrée à monsieur Z .

Infirmation — 

[…] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES « FGAO », ( article L421-1 du Code des Assurances) venant aux droits du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en vertu de la loi n° 2003-706 du 01.08.2003 de sécurité financière, en son article 81 dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son Directeur Général, élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré ce dossier,XXX – XXX