Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 août 2003
Dernière modification : 1 janvier 2024
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres
Directive transposée :

Commentaires211


1Responsabilité du gynécologue-obstétricien lors de l'accouchement : la Cour de cassation se prononce sur la date de réclamation de la victime
Me Dimitri Philopoulos · consultation.avocat.fr · 16 février 2024

C'est la loi du 1er août 2003 qui a consacré le retour de la clause réclamation (loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière). […]

 

2L’assurance de prêt au secours de la défaillance de la solidarité nationale
Par laurent Denis, Avocat (www.endroit-avocat.fr), Ancien Membre Du Ccsf (2003-2012) · Dalloz · 18 janvier 2024

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2007, n° 05/10928

Infirmation partielle — 

[…] (Article L 421-1 du Code des Assurances) anciennement dénommé Fonds de Garantie contre les Accidents de la Circulation et de Chasse en vertu de la loi n° 2003/706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, en son article 81, dont le siège social est sis XXX, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité en sa délégation de MARSEILLE où est géré ce dossier, sise XXX XXX

 

2Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 12 janvier 2017, n° 14/06347

Infirmation — 

[…] En l'absence de disposition contraire, la loi ne produit effet que pour l'avenir. […]

 

3Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 13 avril 2023, n° 20/01070

Infirmation partielle — 

[…] — juger que': le contrat Artech souscrit par la société BECC n'a pas pour objet de couvrir la responsabilité encourue par la société BECC au titre de désordres relevant des dispositions de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978'; sont également notamment exclus du champ d'application des garanties du contrat Artech «'tous les ouvrages objet des prestations de l'assuré y compris les dommages aux existants'»'; que le risque couvert par le contrat Artech n'est pas réalisé en l'espèce'; en tout état de cause le contrat Artech a été résilié à effet du 1er janvier 2008 et nul ne rapporte la preuve de l'existence d'une réclamation portée à la connaissance de BECC et/ou d'Allianz dans le délai de cinq ans après la date de résiliation dudit contrat';

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Section 1 : Missions et organisation
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes