Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
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Dernière modification : | 2 août 2003 |
Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 71
Pour l'appuyer dans l'exercice de cette mission, la loi1 a institué en 2001 un 1 Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Décisions • 34
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 434334, Inédit au recueil Lebon
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[…] Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire enregistré le 17 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Sablières de l'Atlantique soutient que les dispositions du II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la même Déclaration.
2. Tribunal administratif de Toulon, 31 mars 2016, n° 1302198
Rejet —
[…] — l'opération faisant l'objet du permis de construire en cause n'est pas soumise à la redevance d'archéologie préventive au regard des dispositions de l'article L. 524-7 du code du patrimoine modifiées par l'article 79 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19 janvier 2021, 19MA01441, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – le code du patrimoine ; – le livre des procédures fiscales ; – la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée ; – la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; – la loi n° 2003-707 du 1 er août 2003 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article R512-66-2 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 septembre 2021, n° 18/04960
- Tribunal d'instance de Poissy, 10 janvier 2019, n° 11-18-000760
- CJUE, n° C-505/19, Arrêt de la Cour, WS contre Bundesrepublik Deutschland, 12...
- Article 2418 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
- Article R214-32-1 du Code de l'environnement
- Sophie-Caroline DUHOUX-CARDOT avocat Besançon
- Anne-Laure CHEVALIER avocat Paris
- Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022
Dans le cadre du réexamen de l'affaire devant la cour de renvoi, la société a tenté un nouvel angle d'attaque en contestant la conformité du barème d'imposition alors en vigueur aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. […] Dans sa version en vigueur à la date des faits, l'article L. 524-1 du code du patrimoine7 prévoyait que le financement de l'INRAP était assuré notamment par la redevance d'archéologie préventive, par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée et par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des fouilles qu'il réalise8. 2 Peu importe donc, si l'on va au bout de cette logique, […]