Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 65
Pour l'appuyer dans l'exercice de cette mission, la loi1 a institué en 2001 un 1 Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […]
Décisions • 29
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15 novembre 2019, 434334, Inédit au recueil Lebon
null —
[…] Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et un mémoire enregistré le 17 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Sablières de l'Atlantique soutient que les dispositions du II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 de la même Déclaration.
2. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 19 janvier 2021, 19MA01441, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – le code du patrimoine ; – le livre des procédures fiscales ; – la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée ; – la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; – la loi n° 2003-707 du 1 er août 2003 ;
3. Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2011, n° 0804669
Rejet —
[…] — que la loi n° 2004-804 a modifié le champ d'application de cette redevance et a ouvert, pour les permis délivrés entre le 1 er novembre 2003 et le 11 août 2004, le droit d'opter pour ce nouveau régime d'imposition ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1)
- Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 RELATIVE A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME ET A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE BATIMENT
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
- LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)
- LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1)
Dans le cadre du réexamen de l'affaire devant la cour de renvoi, la société a tenté un nouvel angle d'attaque en contestant la conformité du barème d'imposition alors en vigueur aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. […] Dans sa version en vigueur à la date des faits, l'article L. 524-1 du code du patrimoine7 prévoyait que le financement de l'INRAP était assuré notamment par la redevance d'archéologie préventive, par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée et par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des fouilles qu'il réalise8. 2 Peu importe donc, si l'on va au bout de cette logique, […]