Loi n° 2003-707 du 1 août 2003
Article 3 de la Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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