Article 10 de la Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).

Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les vives préoccupations exprimées par les exploitants des remontées mécaniques et domaines skiables, à l'égard des conséquences de l'application des dispositions prévues par l'article 10 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. […] Il rappelle que le 2° du II de l'article précité prévoit que l'assiette de la redevance concerne, non pas l'équipement en lui-même, mais toute l'emprise de la parcelle sur laquelle celui-ci est situé. […]

L'article 10 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 prévoit en son alinéa 6 la prise en compte de l'emprise au sol des bâtiments agricoles (et non la superficie de l'unité foncière) pour le calcul de la redevance précitée. Cette base ne pourrait-elle pas être également identique concernant les bâtiments publics ? […] L'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 modifie l'assiette et les modalités de calcul de la redevance. Par ailleurs, le nouveau dispositif voté, plus favorable, sera appliqué de façon rétroactive aux contribuables soumis aux dispositions précédentes qui en feraient la demande avant le 31 décembre 2004. Ces dispositions permettront d'éviter que les situations évoquées ne se reproduisent.