Loi n° 2003-707 du 1 août 2003
Article 12 de la Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 3 mai 2011
La Commission du fonds national pour l'archéologie préventive, mentionnée aux articles L. 524-14 et R. 524-11 à R. 524-15 du code du patrimoine, a été prévue par l'article 12 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 instituant le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Aux termes de la loi, les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre préservation du patrimoine archéologique et développement des territoires, en particulier ruraux.
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