Loi n° 2003-707 du 1 août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2003 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
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Commentaires • 64
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'aide financière publique dévolue aux opérations de fouille archéologique préventive. En vertu de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, les opérations de fouille préventive incombent au maître d'ouvrage. Bien que ces opérations puissent faire l'objet d'une subvention ou d'une prise en charge par le fonds national pour l'archéologie préventive, conformément à l'article L. 524-14 du code du patrimoine, elles représentent pour certaines petites communes des dépenses démesurées au regard de leur budget de fonctionnement. …
Lire la suite…Décisions • 23
Vu la procédure suivante : La société Les Sablières de l'Atlantique, en défense à la requête d'appel du ministre de la culture tendant à l'annulation du jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive résultant d'un avis d'imposition du 3 décembre 2012, a produit deux mémoires, enregistrés le 24 janvier et le 7 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle …
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Indigo a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 5 216 euros émise à son encontre le 13 avril 2016 par le comptable public de la trésorerie de Leucate au titre de la redevance d'archéologie préventive, d'autre part, d'annuler la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude du 5 août 2016, par ailleurs, d'annuler la décision du directeur régional des affaires culturelles …
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3. Tribunal administratif de Lille, 30 juin 2016, n° 1405134
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N° 1405134 __________ Société VERRIER PARTICIPATION __________ M me Anne-Marie Leguin Rapporteur __________ M me Caroline Regnier Rapporteur public __________ Audience du 16 juin 2016 Lecture du 30 juin 2016 __________ 19-08 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Lille, 5 e chambre Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1 er août 2014, la société Verrier Participation, représentée par M e Ingelaere, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le règlement de la redevance …
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Document parlementaire • 0
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N° 448108 – Ministre de la culture et de la communication. c/ Société Les Sablières de l'Atlantique 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 14 novembre 2022 Lecture du 9 décembre 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Ce dossier vous imposera de déterminer si la redevance d'archéologie préventive constitue, ou non, le mode de financement d'une mesure d'aide en faveur de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), de sorte qu'elle ferait partie intégrante de cette mesure, condition qui subordonne, on le sait, l'entrée d'une taxe dans le champ …
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