Entrée en vigueur le 2 août 2003
dans certains cas : application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine (avec dérogations préfectorales possibles) dérogations préfectorales dans d'autres cas (pour réparer les dégâts causés par des calamités publiques pour l'essentiel) opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne […] La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoir une nouvelle dérogation en ce domaine, […]
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Or, l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), […] de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices des projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Il dispose de la sorte : « III. […] Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet ».
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