Article 10 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 105 () JORF 16 juillet 2006

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 106 () JORF 16 juillet 2006

Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "Agence nationale pour la rénovation urbaine".
Cet établissement a pour mission de contribuer, dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, à la réalisation du programme national de rénovation urbaine dans tous les quartiers visés à l'article 6 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant à la rénovation urbaine, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale. Il passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention.
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte, dans les neuf mois suivant sa création, une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones urbaines sensibles.
Les concours financiers de l'agence sont destinés à des opérations d'aménagement urbain, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la construction de nouveaux logements sociaux, à l'acquisition ou la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation d'équipements publics ou collectifs, à la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, à l'ingénierie, à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, au relogement et à la concertation, ou à tout investissement concourant à la rénovation urbaine de tous les quartiers visés à l'article 6.
Pour chaque opération, un accord de gestion urbaine de proximité est signé entre les parties aux conventions visées au deuxième alinéa, les associations de proximité et les services publics de l'Etat et des collectivités territoriales.
A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local apte à mettre en oeuvre tout ou partie des projets de rénovation urbaine, l'agence peut également assurer, à la demande des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents, la maîtrise d'ouvrage de tout ou partie de ces projets.

Commentaires56

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Le code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques sous condition de ressources et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers. […] L'article 103 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 modifie la condition de ressources du dispositif. […]

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CMS · 3 juillet 2020

La terminologie La loi de finances pour 2020 a amélioré la compréhension en définissant les notions pertinentes, figurant sous l'article 278 sexies du Code général des impôts, que nous reproduisons ci-après : un logement locatif social s'entend d'un logement auquel s'applique l'aide personnalisée au logement (APL), conformément aux 3° ou 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] les conventions de rénovation urbaine s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; […]

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M. Jérôme Bascher, du group Les Républicains, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 30 mai 2019

[…] avant le 11 mars 2010, aux opérations d'accession sociale à la propriété menées en application de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), […] à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés […] Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), […]

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Décisions102

[…] « En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. […]

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[…] — les jurisprudences dont elle se prévaut sont fondées sur l'article 2224 du code civil et l'arrêt de la cour du 10 décembre 2024 dont les appelants sollicitent le bénéfice n'est pas applicable au cas d'espèce dès lors que les contrats litigieux ont été conclus par les acquéreurs après le placement de la résidence en zone [21] le 11 juillet 2008 et le courrier de l'administration fiscale du 6 octobre 2008,

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[…] — condamner solidairement la société Kaufman & M N O, en sa qualité de liquidateur de la société SNC l'Eden Parc et la SCP V-D-F-H-J Notaires associés, prise en la personne de Maître B D à leur verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'exécution et les frais d'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, distraits au profit de Maître G L, avocat.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).