Article 11 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

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Entrée en vigueur le 2 août 2003

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal, d'une part, de représentants de l'Etat et, d'autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ainsi que de personnalités qualifiées.
L'agence prend appui sur les préfets ou leurs représentants pour l'évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
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Le Moniteur · 27 août 2004
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L'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) dispose d'un Conseil d'Administration qui réunit les représentants de l'État, des représentants des collectivités et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, des conseils départementaux et régionaux, d'Action Logement, de l'Union Sociale pour l'Habitat, de la Caisse des Dépôts et Consignations, de l'Agence Nationale de l'Habitat, des sociétés d'économie mixte, des locataires ainsi que des personnalités qualifiées. Chaque année le parlement débat du programme 147 « politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion … Lire la suite…
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Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains … Lire la suite…
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