Article 16 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

M. Jacques Peyrat, du group UMP, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 16 juin 2005

En conséquence, il lui demande quel aménagement peut être apporté à l'obligation de créer une zone d'accueil compte tenu de l'environnement topographique et sociologique de La Trinité et dans quelle mesure les dispositions dérogatoires comprises dans l'article 16 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine peuvent être invoquées. […] L'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine précise que les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible sont exclues, à leur demande, […]

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