Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Article 10-1 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 26 (V)
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui conduisent les opérations concourant à la réalisation de ce programme. A cet effet, elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités et organismes destinataires de ces concours. Son conseil d'administration peut fixer, en fonction du montant des concours financiers ou du coût de l'opération financée, des seuils au-dessous desquels il n'est pas conclu de convention.
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Décisions • 7
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 novembre 2014 fixant la clôture d'instruction au 10 décembre 2014 à 12 h, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]
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[…] — l'instruction du dossier de permis de construire est entachée de plusieurs vices ; premièrement, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne fait pas apparaître l'organisation et l'aménagement des accès au terrain, à la construction et aux aires de stationnement ; deuxièmement, en méconnaissance de l'article R. 431-10, le projet ne présente pas l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments, […] troisièmement, en méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme, ne figure pas dans le dossier une attestation de prise en compte de la réglementation thermique ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 16 mars 2017, 15BX01821, Inédit au recueil Lebon
[…] – le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des prescriptions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme. […] Il manque la pièce PC16-1 attestant du respect de la règlementation thermique 2012 conformément aux articles R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 431-16 i) du code de l'urbanisme. […]
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