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Article 9-2 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Article 9-1
Article 9-3

Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

  1. Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Article 9-2 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2014
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Version01/01/2017
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Version01/01/2018
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 176

Les moyens affectés à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 12 milliards d'euros, dont 1,2 milliard d'euros provient de subventions de l'Etat.

Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l'article 12.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 176

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1. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 9, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires. M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important. La Commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164. Puis elle examine l'amendement II-CD25 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de … Lire la suite…
2. Rapport n° 0273, Tome III, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
Puis elle examine l'amendement II-CF156 de M. Mohamed Laqhila. M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial des crédits Politique du territoire. Cet amendement propose de porter le montant du financement du nouveau programme de renouvellement urbain dans la loi de 2014 de programmation pour la ville ([242]) de 6 milliards d'euros à 10 milliards d'euros, conformément aux engagements du Président de la République, et de confirmer l'engagement de l'État au financement du programme à hauteur d'un milliard d'euros. J'espère que cet amendement, identique dans sa rédaction à celui déposé par la … Lire la suite…
3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 8, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
La commission examine les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164 qui fixent respectivement le reste à charge de loyer à 20 %, 15 % et 10 % du montant du loyer acquitté par les locataires. M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon avis est défavorable concernant ces trois amendements. Cependant, il ouvre un débat important. La Commission rejette les amendements II-CF168, II-CF167 et II-CF164. Puis elle examine l'amendement II-CD25 de M. Guy Bricout. M. Guy Bricout. Cet amendement vise à autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d'emprunt aux organismes de … Lire la suite…
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