Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Article 9-3 de la Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1).
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2014
Entrée en vigueur le 23 février 2014
Est créé par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 3
Les articles 8 et 9 s'appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain.
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