Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007
Article 1 de la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :
- la liberté d'aller et venir ;
- la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;
- la liberté du travail ;
- la liberté du commerce et de l'industrie.
Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° "Entreprise de transport" : toute entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;
2° "Autorité organisatrice de transport" : toute collectivité publique, groupement de collectivités publiques ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de l'atteinte au droit de grève, alors que « selon l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, applicable au litige, […] qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non-grévistes ; que l'accord du 3 décembre 2007 « relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public » dispose en son article 18-1, alinéa 3, […]
Lire la suite…- Retenue de traitement opérée par l'employeur·
- Réglementation propre aux services publics·
- Conflit collectif du travail·
- Exercice du droit de grève·
- Grève des services publics·
- Non-paiement aux grévistes·
- Domaine d'application·
- Texte applicable·
- Détermination·
- Modalités
[…] 33-02-07-01 […] Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, ensemble la décision n° 2007-556 DC du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Droit de grève·
- Participation·
- Prévisibilité·
- Déclaration préalable·
- Plan de transport·
- Service public·
- Justice administrative·
- Public·
- Obligation de déclaration·
- Plan
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-21.284, Publié au bulletin
[…] à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires, protégées par les articles 1 et 4 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports réguliers des voyageurs, quand était recherchée, non pas la responsabilité de l'autorité organisatrice de transport, pour insuffisance du plan de transport, […]
Lire la suite…- Responsabilité contractuelle·
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