Article 7 de la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).Abrogé

[…] Vu l'article 1150 du code civil ; […] 5°/ ALORS QUE les dispositions de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 ont notamment pour objet, afin que soit respecté le droit constitutionnel d'aller et venir, de mettre à la disposition du public un « niveau minimal de service » et de lui apporter une « information (…) précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information » ; […] sans examiner si la note « info trafic », régulièrement versée aux débats, ne suffisait pas à établir l'absence de faute de la SNCF, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 7 de cette loi, ensemble de l'article 1147 du code civil ;