Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007
Article 10 de la Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2007
Commentaires • 7
Le calcul des retenues sur salaire est effectué conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs aux termes duquel « la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à la grève ».
Lire la suite…Dès lors qu'ils relèvent de l'exercice licite du droit de grève, ils font l'objet de retenues salariales sur le fondement de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 modifiée en 1987 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, ainsi que de l'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. […] Dans le rapport d'information parlementaire sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs remis par M. […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] — A compter de son entrée en vigueur, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, prévoyant en son article 10 une retenue proportionnelle à la durée non travaillée ;
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- Salarié·
- Sanction pécuniaire·
- Salaire·
- Calcul·
- Remboursement·
- Référé·
- Dommages et intérêts·
- Homme·
- Transport
[…] — A compter de son entrée en vigueur, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, prévoyant en son article 10 une retenue proportionnelle à la durée non travaillée ;
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- Salarié·
- Sanction pécuniaire·
- Salaire·
- Homme·
- Code du travail·
- Transport·
- Dommages et intérêts·
- Discrimination·
- Resistance abusive
3. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/05264
[…] — A compter de son entrée en vigueur, la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, prévoyant en son article 10 une retenue proportionnelle à la durée non travaillée ;
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- Sanction pécuniaire·
- Salaire·
- Calcul·
- Référé·
- Remboursement·
- Homme·
- Trop perçu·
- Code du travail
[…] Appliqué avec quelques disparités, le régime juridique des retenues s'est progressivement consolidé jusqu'à aujourd'hui et, précisément, l'article 10 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs selon lequel « la rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des supplé […]
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