Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2003
Dernière modification : 1 janvier 2021
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 11 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
III. Paragraphe modificateur
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).

1Loi de finances rectificative pour 2004
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Article 1 Compensation de taxe professionnelle et de taxe foncière I. - A. - Au II de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1982 (no 82-540 du 28 juin 1982), après les mots : « imposés à son profit en 1983 », sont insérés les mots : « dans les rôles généraux établis au titre de cette même année ». B. - Au II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 précitée, après les mots : « …

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SOMMAIRE La bataille des centres de décision: promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport) 4 INTRODUCTION 4 PRINCIPALES PROPOSITIONS: 29 PISTES POUR GAGNER LA BATAILLE DES CENTRES DE DÉCISION ÉCONOMIQUE 7 I. Les mesures de gouvernance tendant à préserver les centres de décision existants 7 II. Les mesures de compétitivité et d'attractivité 8 III. Les mesures structurelles de consolidation économique à moyen et long termes 8 RÉSUMÉ DU RAPPORT 9 I. Pourquoi la France a intérêt à multiplier 9 II. Comment favoriser le maintien et l'implantation …

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3Commission d'accés au documents administratifs
Le Moniteur · 15 novembre 2022

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1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 juin 2010, n° 0801737
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE X-Y N°s 0801737 ; 0801864 ; 0900953 ___________ SAS BABOU c/ Directeur des vérifications nationales et internationales ___________ M. Chassagne Rapporteur ___________ M. Chacot Rapporteur public ___________ Audience du 25 mai 2010 Lecture du 11 juin 2010 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de X-Y (1 re Chambre) 19-03-04 C Vu, I, sous le N°0801737, la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens, transmise par le président dudit Tribunal au président de la …

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2Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, n° 0700632-0702272-0702578

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON (4 e chambre ) N°s 0700632 – 0702272 – 0702578 SA INOPLAST M me X Rapporteur M me Bourion Rapporteur public Audience du 12 mai 2009 Lecture du 26 mai 2009 B/CP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LES DEMANDES — 1°) La SA INOPLAST, dont le siège est XXX à XXX, a saisi le tribunal administratif d'une requête, enregistrée au greffe le 23 janvier 2007, sous le n° 0700632. La SA INOPLAST demande au tribunal : . la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des …

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 29 novembre 2011, 10VE01209, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA SEPUR, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas, BP 53 à Plaisir (78371), venant aux droits de la SA Alexis Bellec, par M e Sarrazin, avocat à la Cour ; la SA SEPUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0709846 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande aux fins de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles assises sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été …

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