Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
III. Paragraphe modificateur
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
III. Paragraphe modificateur
2. Taxes Parafiscales - Suppression - Conséquences. Viticulture
M. Hillmeyer Francis · Questions parlementaires · 17 novembre 2003
L'article 63 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances a prévu la suppression au 1er janvier 2004 des taxes parafiscales définies à l'article 4 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959. […]
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L'article 42 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 a en effet institué un prélèvement de 31 MEUR sur les disponibilités financières des caisses de mutualité sociale agricole au profit du BAPSA. Cette disposition a fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les dirigeants de la MSA. L'équilibre financier du BAPSA, au terme de l'exercice 2003, a été de nouveau recherché par des prélèvements qui n'ont pas, cette fois, concerné la MSA. […] Ces prélèvements, d'un total de 157 MEUR, ont été prévus par l'article 1er de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.
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