Article 1 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
III. Paragraphe modificateur
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Commentaires


1Taxe Sur Les Nuisances Sonores Aériennes
Mme Patricia Schillinger, du group SOC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 19 décembre 2013

Cette taxe a été mise en place le 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, qui a inséré la taxe dans le code général des impôts (article 1609 quatervecies A). […] Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, […]

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2Avenir De L'Aide À L'Insonorisation Pour Les Riverains D'Aéroports
M. Philippe Esnol, du group RDSE, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 19 décembre 2013

La taxe sur les nuisances aériennes (TNSA) a été créée au 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, qui l'a inséré dans le code général des impôts (article 1609 quatervecies A). […] Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, […]

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3Aide À L'Insonorisation Des Riverains D'Aéroports
Mme Catherine Troendlé, du group UMP, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 5 décembre 2013

La taxe sur les nuisances sonores aériennes (T.N.S.A.) a été créée à compter du 1er janvier 1993 par la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (articles 16 à 20). Le dispositif a été modifié à compter du 1er janvier 2005 par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, qui a inséré la taxe dans le code général des impôts (article 1609 quatervecies A). […] Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, […]

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1Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2013, n° 1106088
Rejet

[…] 19-08-01 […] — au fond, la société requérante qui a pour activité la conception et la réalisation de centrales à béton qu'elle fait fabriquer par des tiers sous traitants entre en tant que fabricant dans le champ d'application de la taxe affectée aux secteurs de la mécanique instituée par la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; […] — elle ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 71 E-1 de la loi

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre B, 23 mai 2005, 03NT01092, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ” ; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue, dès lors que, comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les prévisions du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; […] 1

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre B, 23 mai 2005, 03NT01070, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue, dès lors que, comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les dispositions à caractère interprétatif du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; […] 1

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