Article 2 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 02-4042 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Apremont ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] dès lors que, comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les prévisions du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; […] 2

[…] 1°) de réformer le jugement n° 02-746 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Mervent ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, […] dès lors que, comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les dispositions à caractère interprétatif du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; […] 2