Article 2 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

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1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre B, 20 juin 2005, 04NT00080, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 02-4042 du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune d'Apremont ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] dès lors que, comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les prévisions du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; […] 2

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre B, 23 mai 2005, 03NT01070, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 1°) de réformer le jugement n° 02-746 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Mervent ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, […] dès lors que, comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les dispositions à caractère interprétatif du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; […] 2

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  • Chambres de commerce

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre B, 23 mai 2005, 03NT01069, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 1°) de réformer le jugement n° 02-750 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Bazoges-en-Pareds ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, […] comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les prévisions du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; […] 2

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