Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 2 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
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