Article 3 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue, dès lors que, comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les prévisions du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ;