Article 3 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

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1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre B, 20 juin 2005, 04NT00076, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : “La taxe professionnelle a pour base a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, […] que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue, dès lors que, comme dans le cas de la société requérante, il n'entre pas dans les prévisions du 3 bis de l'article 1469 du code issu de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ;

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2Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2013, 12DA01155, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 : " 1. Lorsqu'un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l'informe du caractère de minimis de cette aide ; l'entreprise concernée lui fournit des informations complètes sur les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des trois années précédentes. » ; qu'aux termes de l'article 1466 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, […]

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