Article 20 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

[…] du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés engendrées par l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Issu de l'article 20 de la loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et modifié par l'article 126 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, l'article L. 541-10-1 institue une responsabilité élargie des producteurs d'imprimés papier. […] L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers, […]

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 20, 27, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]