Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 27 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2004.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2018, n° 1600353
Rejet
[…] l'article 27 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 pris pour la transposition de la directive […]
Lire la suite…- Société de capitaux·
- Redevance·
- Société par actions·
- Accord·
- Directive·
- Confédération suisse·
- Impôt·
- Union européenne·
- Etats membres·
- Établissement stable
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 20, 27, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…