Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 28 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Pour tenir compte de l'allongement de la durée de vie constaté dans le passé le législateur a actualisé en décembre 2003 (art. 28 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ) le barème d'évaluation fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété en augmentant sensiblement la valeur de l'usufruit et en diminuant corrélativement la valeur de la nue-propriété. […] Voilà plus de quinze ans que ce barème, contenu dans l'article 669 du code général des impôts (CGI), applicable pour la détermination de la base d'imposition des mutations tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, […]
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