Article 29 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

[…] X invoque les dispositions de l'article L.283 B du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles « les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées selon la législation de cet Etat », cet article, […] n'est entré en vigueur qu'à compter du 1 er janvier 2003 et même, s'agissant des dispositions plus spécifiquement invoquées, qui résultent de l'article 29 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, qu'à compter de leur publication au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2003 ; que, […]