Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 35 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
C. - Les dispositions des A et B entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2004.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui (…) de leur début d'activité dans l'une de ces zones (…) / Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 … ; que ce paragraphe I a été complété par un dernier alinéa issu de l'article 53-1-II de la loi n ° 2003 - 1312 du 30 décembre 2003 […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Exonérations·
- Zone franche·
- Activité·
- Contribuable·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Imposition
2. Cour d'appel d'Amiens, 5eme protection sociale, 29 novembre 2018, n° 17/03526
[…] — la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 prévoit, en son article 12 II bis que les entreprises implantées ou qui s'implantent ou se créent à compter du 1 er janvier 2004 dans les zones franches urbaines listées à l'annexe I bis peuvent, sous conditions, bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, prévue au I de l'article 12, le bénéfice de l'exonération étant réservé au contribuable exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et 5 e du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation,
Lire la suite…- Picardie·
- Activité·
- Location·
- Urssaf·
- Exonérations·
- Cotisations·
- Redressement·
- Zone franche·
- Habitation·
- Immeuble