Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 37 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
B. - Les dispositions des I à IX du A entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré du caractère non-conforme à la Constitution des articles 21 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, a été rejeté par une ordonnance du président de la 3 e chambre de la Cour de céans en date du 7 juillet 2011 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, qui résulte de l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ; que la SA Allianz I.A.R.D. soutient que cet article, qui se réfère au « comptable de la direction générale des impôts », […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 3 novembre 2014, n° 1305120
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige, qui résulte de l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 : « Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais qui sont fixés par décret (…) » ; que la SA Allianz Vie soutient que cet article, qui se réfère au « comptable de la direction générale des impôts », […]
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[…] Il est précisé que l'article 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 modifiant l'article 1668 du CGI a expressément dispensé ces organismes du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés. […]
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