Article 44 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

[…] dès lors que ce jugement est entaché d'une erreur de droit ; qu'en effet, en méconnaissance des dispositions des articles 1498 et 1504 du code général des impôts, de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code et de l'article 13 de la loi n° 68-108 du 2 février 1968, […] sauf à considérer que celui-ci était dépourvu de valeur juridique ; qu'en vertu des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, l'absence de signature du directeur des services fiscaux ne saurait vicier le procès-verbal complémentaire de Villejuif qui est antérieur au 1 er janvier 2004 et se trouve donc régularisé par ces dispositions ; […]

[…] — que l'absence de signature du directeur des services fiscaux ne saurait vicier le procès-verbal complémentaire de la ville de Villejuif, lequel se trouve régularisé par l'article 44 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ;