Article 52 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

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a modifié les dispositions suivantes
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1BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation (cessation, décès) - Règles pour les entreprises…
BOFIP · 2 décembre 2013

[…] Par ailleurs, les nouveaux exploitants encourent la déchéance des avantages résultant du I de l'article 41 du CGI dès lors qu'ils ne satisfont plus aux conditions prévues par cet article. […] du 3 de l'article 206 du CGI. […] cidTexte=JORFTEXT000000429346&idArticle=LEGIARTI000006321945&dateTexte=vig&categorieLien=id#LEGIARTI000006321945">article 52 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.

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2BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément -…
BOFIP · 12 septembre 2012

Elle peut cependant être neutre sur le plan fiscal ; il en est ainsi de la réévaluation légale des immobilisations tant amortissables que non amortissables instituée par les article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 238 bis-I du CGI et 69 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, codifié sous l'article 238 bis-J du CGI (cf. ci-après Il est rappelé, que l'article 41-I, dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de l'article 52-I de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, dispose que la plus-value de fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion de décès de l'exploitant ou de la cession, […]

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3Plus-Values : Imposition - Activités Professionnelles - Exonération. Réglementation
M. Folliot Philippe · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

Philippe Folliot souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incertitude concernant l'interprétation de l'article 238 quaterdecies du CGI. Dans le but de favoriser la transmission des activités de proximité, […] sous réserve d'une délibération en ce sens des collectivités territoriales concernées. […] Par ailleurs, l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) prévoit un dispositif de report d'imposition puis d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission à titre gratuit, soit d'une entreprise individuelle (article 41 du code général des impôts), […]

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1Tribunal administratif de Lyon, 7 mai 2013, n° 1100538
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts : « (…) 2. Sous réserve des dispositions de l'article 41, […] qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003, applicable à l'année 2005 : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes : a. […]

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