Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 59 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
II. Ces dispositions s'appliquent aux impositions relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures.
Commentaires • 7
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 59 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. […]
Lire la suite…L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a introduit dans le code général des impôts un nouvel article 1469 bis, aux termes duquel les biens mis à disposition d'un utilisateur par leur propriétaire, locataire ou sous-locataire sont imposés au nom de ce dernier. […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative 6 E-2211 du 10 septembre 1996 applicable aux emballages identifiables récupérables qui reste opposable à l'administration fiscale nonobstant le vote de l'article 59 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003 codifié à l'article 1469 3° bis du code général des impôts ;
Lire la suite…- Opposabilité des interprétations administratives (art·
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[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ensemble le protocole additionnel n°1 à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003, et notamment son article 59 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, n° 0700632-0702272-0702578
[…] — le code général des impôts, — le livre des procédures fiscales, — la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, notamment son article 59, — le code de justice administrative ; Considérant que les requêtes susvisées de la SA INOPLAST présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement ;
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[…] A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l' […] article 59 II de la loi ° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 s'appliquent aux impositions de taxe professionnelle relatives à l'année 2004 ainsi qu'aux années ultérieures et, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, aux impositions relatives aux années antérieures ;
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