Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 69 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
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