Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 70 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.)
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 7 juillet 2016, n° 16/81173
[…] — le 21 octobre 2015 entre les mains de l'Agence Française de Développement (AFD), laquelle a répondu (courrier du 26 octobre 2015) à l'huissier poursuivant que les concours accordés à la république de Guinée correspondaient à des sommes insaisissables en vertu des dispositions de l'article 87 de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003, suivant lesquelles les créances nées des concours financiers accordés par l'AFD ne peuvent faire l'objet de saisies entre ses mains
Lire la suite…- République de guinée·
- Sentence·
- International·
- Conseil constitutionnel·
- Droit de propriété·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Créanciers·
- Concours·
- Concession