Article 74 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

A. Paragraphe modificateur
B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Commentaires2


1Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 20, 27, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]

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2Communes - Fctva - Réglementation. Catastrophes Naturelles
M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 27 juillet 2004

[…] il a été prévu la possibilité de liquider le FC TVA dans l'année même de la réalisation des travaux liés aux intempéries (cf. article 74 de ladite LFR), sans limite de temps et sous réserve que l'état de catastrophe naturelle ait été reconnu. […] L'article 49 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 a codifié à l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002. […] Cet article 49 vise à déroger aux règles générales d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui interviennent dans un délai de deux ans entre l'année de la dépense et celle de son attribution, […]

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