Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Article 84 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.
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Décision • 0
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L'annulation de la taxe sur les spectacles de variétés (art. 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) pour les représentations ayant eu lieu entre le 17 mars et le 31 décembre 2020 (art. 84). Le maintien du montant retenu pour la contribution à l'audiovisuel public qui demeure identique à celui qui avait été fixé l'an dernier : 138 euros en métropole et 88 euros au sein des départements d'outre-mer (CGI art. 1605) (art. 87). […] évue par l'article 235 du CGI. […]
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