Article 96 de la Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).Abrogé

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (VD)

Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.

La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431003
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

[…] par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] La réponse est assurément positive : c'est la logique même du dispositif et c'est ce que prévoit expressément l'article 6. Ensuite, faut-il que l'activité justifiant le bénéfice de l'allocation – autrement dit celle qui a conduit à une exposition à l'amiante – précède directement la cessation d'activité ? Les textes 1 Décret n° 2007-184 du 9 février 2007 2 article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et son décret d'application n°2006-418 du 7 avril 2006 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] D'ailleurs, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401395
Conclusions du rapporteur public · 3 mars 2017

[…] de rechercher la responsabilité de l'Etat devant les juridictions administratives […] S'inspirant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante instituée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (loi de finance de la sécurité sociale pour 1999) au bénéfice de certaines catégories de salariés ayant subi une exposition à l'amiante, l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a instauré un dispositif analogue au bénéfice des fonctionnaires et aux agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements de construction ou de réparation navales du ministère […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394553
Conclusions du rapporteur public · 3 février 2016

[…] Il est donc intervenu d'abord au bénéfice des fonctionnaires ou agents publics non titulaires du ministère de la défense avec l'article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 et son décret d'application n°2006-418 du 7 avril 2006. Il est donc intervenu d'abord au bénéfice des fonctionnaires ou agents publics non titulaires du ministère de la mer, avec les dispositions que nous avons vu de l'article 157 de la loi de finances pour 2011 et son décret d'application du 27 mai 2013.

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Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Dominique de LEGGE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (914 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL I. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « DÉFENSE » 1. Hors pensions, une hausse des crédits de paiement de la mission de 1,8 milliard d'euros en 2018 2. Un montant de crédits prévu pour 2018 significativement supérieur au montant inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 3. Une hausse des moyens dont plus de la moitié sera consacrée au …

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- l'article 52 septies (Prorogation d'un an du régime de transfert de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico sociaux relevant de l'ONAC-VG à des établissements publics nationaux) ; - l'article 52 octies (Indemnisation des militaires victimes de l'amiante). Par ailleurs, l'article 53 (réforme du dispositif d'exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d'armement) a fait l'objet d'une suppression conforme.

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