Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2003
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 11 autres

Commentaires107


1Dossier documentaire de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ­ Article 19 […] III. ­ 1. […] L'article 266 septies du même code est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. […] Article 266 nonies Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 18 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 19 Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20 1. […] Considérant que selon le cinquième alinéa de l'article 34, « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; […]

 

2Commentaire de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif en étendant le 2 2. – Le volet de la TGAP sur les émissions polluantes dans l'atmosphère et la notion de poussières totales en suspension * S'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l'atmosphère, […] la loi de finances pour 200911 a étendu son champ d'application en y ajoutant l'émission dans l'atmosphère de « poussières totales en suspension ». […] La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ont encore étendu le champ de la TGAP à deux nouvelles activités, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462518
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2022

L'ordonnance (n° 2006-461) du 21 avril 2006 vint d'ailleurs parachever ce mouvement d'unification, en donnant compétence au juge de l'exécution dans les procédures de saisie immobilière, lesquelles, sous le régime de la loi de 1991, ressortissaient encore à la compétence du tribunal de grande instance à juge unique. 3 Rapport de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution, n° 271, mai 1990, 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est notamment ce qui explique que vous réserviez toujours l'hypothèse des rapports entre loi spéciale et loi générale, […]

 

Décisions408


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2021, 448693, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le code de la sécurité sociale ; — la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; — le décret n° 2020-1073 du 18 août 2020 ; — l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale ;

 

2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 23 mars 2004, 03DA00454, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les pièces du dossier établissant que les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le présent arrêt serait susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 juin 2011, 10NC00967, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative 6 E-2211 du 10 septembre 1996 applicable aux emballages identifiables récupérables qui reste opposable à l'administration fiscale nonobstant le vote de l'article 59 de la loi 2003-1312 du 30 décembre 2003 codifié à l'article 1469 3° bis du code général des impôts ;

 

Documents parlementaires+500

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … 
Mesdames, Messieurs, La musique est la première pratique culturelle des Français. Art démocratique par excellence, elle est un levier d'émancipation. L'écosystème musical repose sur une myriade d'acteurs qui mettent en jeu des esthétiques et des modèles économiques très variés. La filière est la deuxième industrie culturelle du pays. Elle représentait en 2016 un chiffre d'affaires total de plus de 4 milliards d'euros (source INSEE/DEPS/CNV). Ce secteur a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics. Au cours des quinze dernières années, l'industrie … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 1
I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
III. Paragraphe modificateur
Article 2
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article 3
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).