Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
---|---|
Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 11 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
I. - Il est institué pour 2003, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, un prélèvement exceptionnel de 157 000 000 euros dont la répartition est fixée comme suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
III. Paragraphe modificateur
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 page 22594).
II. - Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes parafiscales affectées aux organismes qui font l'objet du prélèvement visé ci-dessus peuvent être recouvrées en 2004 et restent dues à ces organismes. Les bonis de liquidation, déduction faite des prélèvements mentionnés au I, leur sont dévolus.
Le montant de la variation de la valeur de l'actif net correspondant à cette dévolution n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat à l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 206 et suivants du code général des impôts, lorsque les bonis sont utilisés à des actions respectant la vocation spécifique des organismes concernés en faveur du monde agricole et rural.
III. Paragraphe modificateur
Il est institué pour 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2003 sont fixés ainsi qu'il suit :
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).
(Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2003 pages 22594 et 22595).
La loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ont complété ce dispositif en étendant le 2 2. – Le volet de la TGAP sur les émissions polluantes dans l'atmosphère et la notion de poussières totales en suspension * S'agissant de la composante de la TGAP relative aux émissions polluantes dans l'atmosphère, […] la loi de finances pour 200911 a étendu son champ d'application en y ajoutant l'émission dans l'atmosphère de « poussières totales en suspension ». […] La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 et la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ont encore étendu le champ de la TGAP à deux nouvelles activités, […]